Conditions générales de vente

Article 1 · Objet

OKDOM autorise le domicilié à fixer son siège social dans ses locaux à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières du contrat.

Le domicilié est habilité à recevoir à l'adresse de domiciliation son courrier commercial, qui est tenu à sa disposition selon les modalités des conditions particulières. La réception de colis n'est pas comprise dans la prestation de domiciliation ; elle fait l'objet d'un service distinct, facturé et encadré par l'article 5.

Le domicilié peut faire figurer l'adresse de son siège sur son papier à en-tête et sur tous ses documents commerciaux.

Conformément au 1° du II de l'article L123-11-3 du Code de commerce, OKDOM met à disposition du domicilié, à titre onéreux, des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, ainsi que l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Article 2 · Engagement du domicilié

Le domicilié s'engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège social de l'entreprise ou, si le siège est ailleurs, comme agence, succursale, représentation ou établissement secondaire.

Le domicilié reconnaît avoir pu visiter les locaux auxquels il aura accès et les déclare conformes à ses besoins. Il donne son agrément sur les conditions d'utilisation des locaux et les tarifs qui s'y rapportent.

Article 3 · Souscription en ligne

La souscription en ligne se déroule en quatre étapes : renseignement des informations du souscripteur, choix de l'adresse de domiciliation, choix de l'offre et de la périodicité, puis règlement.

Après règlement, le domicilié dépose ses justificatifs dans son espace client. Un conseiller vérifie le dossier et prend contact avec lui. Le contrat de domiciliation est ensuite adressé pour signature électronique.

La domiciliation ne prend effet qu'après signature du contrat par les deux parties. OKDOM se réserve le droit de refuser un dossier incomplet ou non conforme, notamment au regard de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment. En cas de refus, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 4 · Tarifs et modalités de paiement

4.1 · Tarif des services

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Ils peuvent également être communiqués sur simple demande.

4.2 · Révision des tarifs

La redevance mensuelle de domiciliation est révisée au 1er janvier de chaque année à hauteur de 1 € HT, sans qu'une notification préalable soit nécessaire. Le domicilié donne dès à présent son accord sur cette révision, dont il connaît le montant et l'échéance.

Toute autre modification tarifaire est communiquée au domicilié au moins 30 jours avant son application. Pendant ce délai, le domicilié peut accepter les nouveaux tarifs ou résilier son contrat sans pénalité.

4.3 · Facturation et règlement

La facturation débute à la signature du contrat ou à la date d'activation des services convenue. Les paiements sont exigibles d'avance, selon la périodicité choisie.

Les factures sont transmises par e-mail et disponibles dans l'espace client.

Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire. Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire Stripe : aucune donnée bancaire n'est conservée par OKDOM.

4.4 · Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, dont le montant est fixé par l'article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

Des frais administratifs de 10 € HT par mois sont facturés en cas de non-règlement. Les frais de mise en demeure sont fixés forfaitairement à 75 € l'unité et sont à la charge du domicilié.

4.5 · Contestation de facture

Toute contestation relative à la facturation doit être formulée par écrit dans le mois suivant la réception de la facture concernée.

4.6 · Suspension pour non-paiement

Le non-paiement d'une échéance entraîne de plein droit la suspension de la totalité des services.

En cas de retard excédant 35 jours à compter de la date d'échéance, et à défaut de régularisation, OKDOM peut résilier le contrat de plein droit et engager le recouvrement des sommes dues. Conformément à ses obligations, OKDOM informe alors de la cessation de la domiciliation le greffe du tribunal de commerce ainsi que les organismes concernés par l'activité du domicilié.

Article 5 · Réexpédition du courrier

Le renvoi physique du courrier est une option, souscrite en supplément et facturée séparément, quelle que soit l'offre choisie. Il n'est compris dans aucune des formules.

Lorsque cette option est choisie, la réexpédition s'effectue selon la fréquence retenue et aux tarifs suivants :

Formule	France € HT	Union européenne € HT	Hors UE € HT
Mensuelle	12,00	15,00	25,00
Hebdomadaire	25,00	30,00	50,00
Quotidienne	40,00	50,00	70,00
Réexpédition par scan	30,00

Ces tarifs s'entendent hors taxes et sont susceptibles d'évoluer en fonction des frais postaux en vigueur. Toute évolution est communiquée au domicilié avant son application.

La numérisation du courrier reçu est comprise dans l'offre Premium et ne fait l'objet d'aucune facturation supplémentaire.

La réexpédition s'effectue à l'adresse indiquée par le domicilié. Au-delà du forfait choisi, et en cas d'option scan par e-mail, la réexpédition est facturée au tarif postal en vigueur, majoré de 5 € HT par envoi.

Le délai de garde est de 20 jours pour les courriers simples et de 10 jours pour les courriers recommandés. Passé ce délai, OKDOM se réserve le droit de réexpédier le courrier sans accord préalable du domicilié.

OKDOM peut réceptionner des colis, sous réserve de son accord, moyennant 5 € HT par colis. Ceux-ci ne doivent pas excéder 6 kg ni des dimensions de 1,5 m par 1,5 m, et doivent être retirés dans un délai de 72 heures.

En cas de non-paiement de cette prestation, OKDOM peut résilier de plein droit le contrat de domiciliation, sans préavis.

Article 6 · Mandat

Le domicilié donne mandat à OKDOM, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Article 7 · Durée

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières.

Le contrat est ferme et définitif à la signature. Sous réserve des cas prévus aux articles 3 et 11, aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être revendiqué par le domicilié. OKDOM ne saurait être tenue responsable du rejet du domicilié par les organismes administratifs nécessaires à son inscription.

Les conventions de réexpédition de courrier sont conclues pour une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.

Article 8 · Résiliation

La résiliation est de plein droit et à effet immédiat en cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, d'inexécution d'une clause du contrat par le domicilié, ou de troubles apportés au bon fonctionnement d'OKDOM.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, en respectant un préavis d'un mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation entraîne le paiement d'une indemnité.

La résiliation définitive intervient trois mois après la réception de la demande. Cette période est couverte par l'avance de garantie lorsque celle-ci a été versée à la signature ; lorsque l'avance a été offerte, elle reste due et est facturée selon la périodicité en vigueur. Le domicilié doit accompagner sa demande du justificatif de transfert ou de radiation du Registre du commerce et des sociétés ou du Répertoire des métiers.

Tout trimestre civil commencé est dû.

Article 9 · Avance de garantie

Une avance correspondant à trois mois de redevance de domiciliation commerciale est versée à la signature, sauf si elle est offerte par OKDOM, auquel cas les conditions particulières le mentionnent expressément. Cette avance est désignée « dépôt de garantie » sur le site.

Cette avance n'est pas productive d'intérêts et n'est pas remboursable. Elle est destinée à couvrir le dernier trimestre à compter de la date de résiliation, période durant laquelle le service de domiciliation continue d'être assuré normalement.

Lorsque l'avance est offerte, cette période de trois mois reste due par le domicilié et lui est facturée selon la périodicité en vigueur. Le service de domiciliation y est assuré dans les mêmes conditions.

À la date des présentes, l'avance de garantie est offerte sur l'ensemble des offres et des adresses de domiciliation, quelle que soit la périodicité de règlement. OKDOM se réserve la faculté de l'exiger en cas d'incident de paiement ou de dossier présentant un risque particulier.

Article 10 · Comptabilité

Le domicilié remet à OKDOM une attestation sur l'honneur précisant le lieu où sa comptabilité est tenue et archivée. Cette attestation est annexée au contrat.

Le domicilié s'engage, en cas de vérification, à mettre les documents nécessaires à la disposition de l'Administration à l'adresse de domiciliation.

Article 11 · Condition suspensive d'immatriculation

Le contrat est établi sous la condition suspensive que le domicilié obtienne effectivement son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Le domicilié doit, pendant toute la durée du contrat, être immatriculé au RCS ou au Répertoire des métiers, ou, s'il n'est pas soumis à cette obligation, justifier à tout moment de son existence légale.

Cette condition suspensive ne s'applique pas aux structures non soumises à immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, notamment les associations déclarées et les micro-entrepreneurs non immatriculés au Registre du commerce et des sociétés, qui justifient de leur existence légale par tout autre moyen.

Article 12 · Obligation d'information

Le domicilié s'engage à informer OKDOM de toute modification concernant son activité, ainsi que de tout changement relatif à sa forme juridique, à son objet, au nom ou au domicile personnel de toute personne ayant le pouvoir général de l'engager, et généralement de toute modification intervenue.

Article 13 · Communication aux organismes officiels

Tous les renseignements fournis par le domicilié peuvent être communiqués, sur leur demande, aux représentants des organismes officiels. Le domicilié en donne son accord.

Article 14 · Information du greffe

OKDOM s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce, ou l'autorité auprès de laquelle le domicilié est enregistré, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation, de la cessation de la domiciliation.

Article 15 · Sincérité des déclarations

Le domicilié certifie de manière expresse et sur l'honneur l'exactitude de tous les renseignements fournis à l'appui du contrat. Il certifie également ne pas commettre d'actes contraires aux lois et règlements en vigueur dans l'exercice de son activité. À défaut, il dégage OKDOM de toute responsabilité qui en découlerait.

Article 16 · Pièces à fournir

Le domicilié s'engage à communiquer à OKDOM, dans un délai d'un mois :

• un extrait K-bis, ou pour les structures non immatriculées au RCS : le récépissé de déclaration en préfecture et la publication au Journal officiel pour les associations, ou l'avis de situation au répertoire SIRENE pour les autres
• la copie d'une pièce d'identité du dirigeant
• une procuration postale dûment remplie et signée
• un justificatif de domicile

Ces documents sont déposés dans l'espace client ou signés par voie électronique avec le contrat.

Article 17 · Intuitu personae

Le contrat est consenti « intuitu personae », en considération de la qualité des signataires.

Article 18 · Limitation de responsabilité

Le domicilié dégage OKDOM de toute responsabilité en cas d'événements l'empêchant d'exécuter normalement ses obligations, notamment en cas de défaillance de La Poste, des opérateurs de télécommunications ou d'EDF, et en cas de perte de la jouissance de la propriété commerciale des locaux agréés, sans que ces exemples soient limitatifs.

La responsabilité d'OKDOM ne peut en aucun cas être recherchée si un message, un courrier ou une télécopie ne pouvait parvenir au domicilié.

Article 19 · Charges et contributions

Le domicilié s'engage à acquitter, aux échéances voulues, toutes contributions, taxes et charges auxquelles il est ou sera tenu, de manière à ce qu'OKDOM ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée à ce sujet.

Article 20 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

De convention expresse, seul le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour tous litiges ou difficultés qui surgiraient dans l'exécution du contrat.

Article 21 · Droit de rétractation

Les prestations d'OKDOM s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et la domiciliation entre dans le champ de leur activité au sens du Code de la consommation. Le droit de rétractation de quatorze jours, prévu au bénéfice des consommateurs, ne s'applique donc pas aux souscriptions réalisées sur le site.

Le contrat étant ferme et définitif à la signature, aucun remboursement ne peut être demandé, sauf en cas de refus du dossier par OKDOM ou de défaillance de la condition suspensive d'immatriculation prévue à l'article 11, auquel cas les sommes versées sont intégralement restituées.

Article 22 · Signature électronique et preuve

Le contrat de domiciliation, la procuration postale et l'attestation relative à la comptabilité sont signés par voie électronique via notre prestataire Yousign.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Les parties reconnaissent la validité et la force probante des documents ainsi signés, ainsi que du dossier de preuve constitué par le prestataire.

Les registres informatisés d'OKDOM et de ses prestataires sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 23 · Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sont décrits dans notre politique de confidentialité.